Article R3414-23 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 23 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 23 mai 2011

L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.