Article R3414-23 (version du 23 mai 2011)

Version en vigueur du 23 mai 2011 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mai 2011 au 1 janvier 2013

L'agent comptable de l'Etablissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.