Article R3414-26 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 23 mai 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 23 mai 2011

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.