Article R3415-17 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2022

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.