Article R3416-25 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.