Article R3417-8 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.