Article R3417-18

Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration, l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22 , il approuve la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans les conditions prévues par la convention.