Article R3417-21

Dans le respect de l'article R. 3417-22 , la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat. Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.