Article R3422-5

I. ― Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après : 1° Organisation générale de l'institution ; 2° Règlement du personnel ; 3° Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ; 4° Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ; 5° Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ; 6° Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des œuvres ou organismes d'intérêt social ; 7° Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ; 8° Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ; 9° Règles générales de passation des contrats ; 10° Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ; 11° Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des deniers ou des matières ; 12° Remises gracieuses et admissions en non-valeur ; 13° Transaction. II. ― L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.