Article R3422-9 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 8 janvier 2010

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 8 janvier 2010

Sous réserve des précisions données aux articles R. 3422-10 à R. 3422-23 , l'institution observe, pour sa gestion financière et comptable, les règles du droit privé.