Article R3422-19

Les comptes annuels de l'institution comprennent : 1° La balance générale des comptes à la clôture de l'exercice ; 2° Le compte d'exploitation générale ; 3° Le compte des pertes et profits ; 4° Le bilan à la clôture de l'exercice considéré. Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.