Article R3423-30 (version du 28 novembre 2008)

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 novembre 2008 au 1 janvier 2013

Le contrôle de la gestion financière de l'office est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d'Etat. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant lesquelles s'exerce ce contrôle.