Article D3541-4 (version du 13 mars 2017)

Version en vigueur du 13 mars 2017 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 mars 2017 au 6 mai 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11 , D. 3126-1 à D. 3126-14 , D. 3222-11 et D. 3222-12 , D. 3222-19 à D. 3222-22 , D. 3223-7 à D. 3223-45 , D. 3223-51 à D. 3223-55 , D. 3232-1 à D. 3232-8 . Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017 .