Article D3551-4 (version du 3 mai 2013)

Version en vigueur du 3 mai 2013 au 13 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2013 au 13 mars 2017

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles D. 3121-6 à D. 3124-11 , D. 3126-1 à D. 3126-14 , D. 3222-11 et D. 3222-12, D. 3222-19 à D. 3222-22 , D. 3223-7 à D. 3223-45 , D. 3223-51 à D. 3223-55 , D. 3232-1 à D. 3232-8 .