Article R3231-4 (version du 26 mars 2017)

Version en vigueur du 26 mars 2017 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 mars 2017 au 1 janvier 2021

Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.