Article R3231-7 (version du 28 février 2015)

Version en vigueur du 28 février 2015 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 février 2015 au 6 mai 2017

Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service. Ils sont, en outre, responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de leur autorité.