Article R*3541-1 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 6 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 6 mai 2017

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3, R. * 3121-1 à R. * 3121-5, R. * 3121-25 , R. * 3121-26 , R. * 3311-1 à R. * 3311-3.