Article R*3561-1 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 6 mai 2017

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 6 mai 2017

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. * 3111-1 à R. * 3111-3 , R. * 3121-1 à R. * 3121-5 , R. * 3121-25, R. * 3121-26 , R. * 3311-1 à R. * 3311-3 .