Article L262-57 (version du 1 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2009

L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.