Article R531-15 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil définit : – des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de leurs dangers potentiels ; – les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ; – des classes de confinement des utilisations confinées.