Article R531-22 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 4 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 4 septembre 2014

En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.