Article R531-23 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au 7° de l'article L. 531-3 , est adopté en séance plénière. Il comporte la liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines. Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres concernés. Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.