Article R531-26 (version du 8 décembre 2008)

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2008 au 1 janvier 2022

Les membres du comité économique, éthique et social adressent au président du haut conseil, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration comportant les indications mentionnées à l'article R. 531-10 .