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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 8 août 2015
Version en vigueur du 8 août 2015 au 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.
Nouvelle version :
Suppression : OutreAjout : SontSuppression : lesAjout : exemptéesAjout : des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce : 1° Les
personnes et entités contrôlées au sens de
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 233-16 du
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code
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Ajout : lorsque
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Ajout : personne
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Ajout : ou
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Ajout : qui
Suppression : obligations
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Ajout : s'est
Ajout : volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de
l'article L. 823-19
Suppression : du même
Ajout : dudit
code
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 2° Les
personnes et entités liées
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : ̀
un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1
Ajout : du présent code
lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : ̀
ces obligations
Ajout : ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L