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Ajout · Suppression
Suppression : OutreAjout : SontSuppression : lesAjout : exemptéesAjout : des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de Suppression : l' articleAjout : l'article L. 233-16 du Ajout : même code Suppression : deAjout : lorsqueSuppression : commerceAjout : laSuppression : ,personne
Ajout :
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : exemptées
Ajout : l'entité
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : obligations
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : contrôle
Suppression : à
Ajout : s'est
Ajout : volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de
l'article L. 823-19
Suppression : du même
Ajout : dudit
code
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 2° Les
personnes et entités liées
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : ̀
un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1
Ajout : du présent code
lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : ̀
ces obligations
Ajout : ou s'est volontairement doté d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L