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Version en vigueur du 10 décembre 2008 au 8 août 2015
Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l' article L. 233-16 du code de commerce , sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées à un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 212-7-1 lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis à ces obligations.