Article L146-1 (version du 13 décembre 2008)

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

Les dispositions des articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 111-4 , L. 113-3 , L. 114-1 à L. 114-3-4 , L. 114-3-6 et L. 114-3-7 , et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française. Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5 , L. 111-6 , L. 112-1 , L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables.