Article L266-1 (version du 13 décembre 2008)

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 16 janvier 2015

Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française.