Article L267-1 (version du 13 décembre 2008)

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 16 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 16 janvier 2015

Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.