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Version en vigueur du 19 février 2014 au 16 janvier 2015

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1, L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française. Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l' article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.
Nouvelle version :
Ajout : Dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : 1° Les dispositions des articles L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1, L. 422-2 , L. 431-1