Article L446-1 (version du 13 décembre 2008)

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 décembre 2008 au 19 février 2014

Les dispositions des articles L. 412-1 , L. 413-1 à L. 413-16 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1 , L. 422-2 , L. 431-1 , L. 431-2 , L. 432-1 , L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française. Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l' article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.