Article L446-1

Dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche : 1° Les dispositions des articles L. 412-1 , L. 421-1 à L. 421-3 , L. 422-1, L. 422-2 , L. 431-1, L. 431-2 , L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française ; 2° Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l' article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.