Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2010
La décision du tribunal de grande instance est notifiée à la diligence de son greffe. Le dossier, auquel est jointe une copie certifiée conforme du jugement, est alors renvoyé sans délai au greffe du tribunal d'instance.