Article L137-17 (version du 19 décembre 2008)

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011

Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15.