Article R310-15-1 (version du 20 décembre 2008)

Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015

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Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 11 mai 2015

Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.