Article D310-15-3 (version du 20 décembre 2008)

Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2008 au 1 janvier 2020

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3 , les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.