Article R133-30-6 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 29 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 29 décembre 2011

En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.