Article R133-30-6 (version du 29 décembre 2011)

Version en vigueur du 29 décembre 2011 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2011 au 1 janvier 2016

En cas de non-paiement des sommes dues aux dates prévues à l'article R. 133-30-2 , les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables. Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article R. 133-30-2-1 .