Article 1424-4 (version du 20 décembre 2008)

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008

L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.