Article L624-3-1

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3 , peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.