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Suppression : Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de productionAjout : L'identification de Suppression : pièces formulées par le magistrat chargéAjout : l'interlocuteur de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la Suppression : réception de cette demande. Les rapportsAjout : chambre Suppression : d'examenAjout : régionale des comptesSuppression : à fin de jugement sont communiqués au ministère publicAjout : , Suppression : dansAjout : selon les Suppression : conditionsAjout : modalités prévues Suppression : au IV de l'article R. 212-19. Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à unAjout : par Suppression : magistratAjout : l'arrêté Suppression : déléguéAjout : mentionné à Suppression : cetAjout : l'article Suppression : effetAjout : R. Suppression : Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cetAjout : 241-32 Suppression : effet, Suppression : peut prendre une ordonnance de décharge dans lesAjout : vaut Suppression : conditionsAjout : signature Suppression : prévuesAjout : pour Suppression : auAjout : l'application Suppression : IIAjout : des Suppression : deAjout : dispositions Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : présent Suppression : 242-1Ajout : livre. Toutefois, Suppression : le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet,Ajout : lorsque Suppression : peutAjout : l'échange Suppression : demanderAjout : dématérialisé Suppression : queAjout : n'a Suppression : soitAjout : pas Suppression : établiAjout : fait Suppression : leAjout : l'objet Suppression : rapportAjout : d'une Suppression : complémentaireAjout : signature Suppression : prévuAjout : électronique au Suppression : II de l'article L. 242-1 dans un délai d'unAjout : sens Suppression : moisAjout : du Suppression : àAjout : second Suppression : compterAjout : alinéa de Suppression : la réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaireAjout : l'article Suppression : dansAjout : 1316-4 Suppression : leAjout : du Suppression : délaiAjout : code Suppression : susmentionnéAjout : civil, Suppression : le présidentAjout : l'interlocuteur de la Suppression : formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions,Ajout : chambre Suppression : ilAjout : régionale Suppression : est,Ajout : des Suppression : enAjout : comptes Suppression : outreAjout : peut, Suppression : déclaré quitte par ordonnance.Ajout : sur Suppression : L'ordonnanceAjout : demande de Suppression : décharge, etAjout : celle-ci, Suppression : s'il y aAjout : être Suppression : lieu,Ajout : tenu de Suppression : quitus,Ajout : produire Suppression : estAjout : un Suppression : notifiéeAjout : exemplaire Suppression : àAjout : du Suppression : chacunAjout : document Suppression : desAjout : échangé Suppression : comptablesAjout : revêtu Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : sa Suppression : ordonnateursAjout : signature Suppression : concernésAjout : manuscrite.