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Ajout · Suppression
Suppression : Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de productionAjout : L'identification de Suppression : pièces formulées par le magistrat chargéAjout : l'interlocuteur de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la Suppression : réception de cette demande. Les rapportsAjout : chambreSuppression : d'examenAjout : régionale des comptesSuppression : à fin de jugement sont communiqués au ministère public
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
prévues
Suppression : au IV de l'article R. 212-19. Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un
Ajout : par
Suppression : magistrat
Ajout : l'arrêté
Suppression : délégué
Ajout : mentionné
à
Suppression : cet
Ajout : l'article
Suppression : effet
Ajout : R
.
Suppression : Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet
Ajout : 241-32
Suppression : effet
,
Suppression : peut prendre une ordonnance de décharge dans les
Ajout : vaut
Suppression : conditions
Ajout : signature
Suppression : prévues
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : l'application
Suppression : II
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : dispositions
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 242-1
Ajout : livre
. Toutefois,
Suppression : le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet,
Ajout : lorsque
Suppression : peut
Ajout : l'échange
Suppression : demander
Ajout : dématérialisé
Suppression : que
Ajout : n'a
Suppression : soit
Ajout : pas
Suppression : établi
Ajout : fait
Suppression : le
Ajout : l'objet
Suppression : rapport
Ajout : d'une
Suppression : complémentaire
Ajout : signature
Suppression : prévu
Ajout : électronique
au
Suppression : II de l'article L. 242-1 dans un délai d'un
Ajout : sens
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : second
Suppression : compter
Ajout : alinéa
de
Suppression : la réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire
Ajout : l'article
Suppression : dans
Ajout : 1316-4
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : code
Suppression : susmentionné
Ajout : civil
,
Suppression : le président
Ajout : l'interlocuteur
de la
Suppression : formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion. Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions,