Article D226-3-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'observatoire départemental de la protection de l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. La composition pluri-institutionnelle de l'observatoire est déterminée au regard des cinq missions définies à l'article L. 226-3-1 . Elle permet une représentation des acteurs institutionnels et associatifs mettant en œuvre la politique de protection de l'enfance dans le département ou y concourant.