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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1 .
Nouvelle version :
Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R. 212-24-1 .