Article L222-2-1 (version du 29 décembre 2008)

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 29 novembre 2015

Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.