Article D742-1-1

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 211-1 A Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 D. 211-9-1 à D. 211-9-6 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 II. – Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.