Article D762-1-1 (version du 12 mai 2017)

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2017 au 3 janvier 2018

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 211-1 A Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009 D. 211-9-1 à D. 211-9-6 Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017