Article R756-6 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 25 novembre 2022

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU R. 632-1 décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 632-3 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014