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Suppression : LesAjout : I. Ajout : – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728 , aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents Ajout : de l'administration des impôts Ajout : ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuventAjout : , Ajout : dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues Suppression : parAjout : au Suppression : cetAjout : même articleAjout : 6. Suppression : IlsAjout : II. Suppression : peuventAjout : – Suppression : égalementAjout : La Suppression : seAjout : mise Suppression : faireAjout : en Suppression : communiquerAjout : œuvre Suppression : lesAjout : du Suppression : donnéesAjout : droit Suppression : traitéesAjout : de Suppression : etAjout : communication Suppression : conservéesAjout : mentionné Suppression : relativesAjout : au Suppression : àAjout : I Suppression : l'identificationAjout : est Suppression : duAjout : préalablement Suppression : vendeurAjout : autorisée, Suppression : ouAjout : par Suppression : duAjout : tout Suppression : prestataireAjout : moyen dont il est conservé une trace écrite, Suppression : àAjout : par Ajout : le procureur de la Suppression : natureAjout : République Suppression : desAjout : près Suppression : biensAjout : le Suppression : ouAjout : tribunal Suppression : desAjout : de Suppression : servicesAjout : grande Suppression : vendus,Ajout : instance Suppression : àAjout : du Ajout : siège de la Suppression : dateAjout : direction Ajout : dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et Suppression : auAjout : motivée Suppression : montantAjout : du Suppression : desAjout : directeur Suppression : ventesAjout : de Ajout : cette dernière ou Suppression : prestationsAjout : de Suppression : effectuéesAjout : son Suppression : parAjout : adjoint. Suppression : lesAjout : Les Suppression : opérateursAjout : informations Suppression : desAjout : communiquées Suppression : servicesAjout : à Suppression : prévusAjout : l'administration Ajout : sont détruites au Suppression : dAjout : plus Suppression : duAjout : tard Suppression : 2Ajout : à Suppression : deAjout : l'issue Suppression : l'articleAjout : d'un Suppression : 11Ajout : délai Suppression : duAjout : d'un Suppression : règlementAjout : an Suppression : (CE)Ajout : à Suppression : n°Ajout : compter Suppression : 1777/2005Ajout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : ConseilAjout : réception, Suppression : duAjout : à Suppression : 17Ajout : l'exception Suppression : octobreAjout : de Suppression : 2005Ajout : celles Suppression : portantAjout : utilisées Suppression : mesuresAjout : dans Suppression : d'exécutionAjout : le Ajout : cadre de Suppression : laAjout : l'une Suppression : directiveAjout : des Suppression : 77/388/CEEAjout : procédures Suppression : relativeAjout : prévues au Suppression : systèmeAjout : présent Suppression : communAjout : titre Ajout : qui sont détruites à l'expiration de Suppression : taxeAjout : toutes Suppression : surAjout : les Suppression : laAjout : voies Suppression : valeurAjout : de Suppression : ajoutéeAjout : recours. Ajout : Les modalités d'application du I etSuppression : , Suppression : sousAjout : du Suppression : lesAjout : présent Suppression : réservesAjout : II Suppression : prévuesAjout : sont Suppression : auAjout : fixées Suppression : VIAjout : par Suppression : deAjout : décret Suppression : l'articleAjout : en Suppression : LAjout : Conseil d'Etat. Suppression : 34-1Ajout : III. Suppression : duAjout : – Suppression : codeAjout : Les Suppression : desAjout : agents Suppression : postesAjout : de Suppression : etAjout : l'administration des Suppression : communicationsAjout : impôts Suppression : électroniques,Ajout : peuvent Ajout : se faire communiquer les données traitées et conservées Ajout : relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au Suppression : eAjout : d du 2 de l'article Suppression : 11Ajout : 7 du règlement Ajout : d'exécution (Suppression : CEAjout : UE) n° Suppression : 1777Ajout : 282/Suppression : 2005Ajout : 2011 du Conseil du Suppression : 17Ajout : 15 Suppression : octobreAjout : mars Suppression : 2005Ajout : 2011 Suppression : précité.Ajout : portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée