Article R167-8-1 (version du 1 janvier 2009)

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2012

Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 .